Blabla Table – Version applicable à compter du 28 octobre 2026
Préambule
La société BLABLA TABLE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 7 rue des Logoden, 56610 ARRADON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 108 105 370 (la « Société »), exploite le site blabla-table.com et fournit la prestation numérique dénommée « Blabla Table » décrite ci-après.
La prestation Blabla Table consiste à mettre en relation des personnes qui ne se connaissent pas en vue de participer, à deux ou à quatre, à un moment convivial autour d’un repas dans un lieu accessible au public choisi par l’un des participants. Ce lieu peut notamment être un restaurant, un café, un salon de thé, un bar, un parc ou tout autre lieu adapté à la tenue du rendez-vous (le « Rendez-vous »). La prestation Blabla Table est conçue sans sélection d’une personne, sans photographie de profil et sans échange direct entre Membres avant le rendez-vous.
Dans les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), la Société désigne exclusivement cette personne morale ; Blabla Table désigne la prestation numérique qu’elle fournit.
La Société inscrit son activité dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Son modèle vise la recherche d’une utilité sociale, notamment par le renforcement du lien social et la rencontre entre personnes qui ne se connaissent pas, et une lucrativité limitée conformément à ses engagements statutaires.
Article 1 – Définitions
Aux fins des CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
| Blabla Table | Désigne la prestation numérique de mise en relation, de confirmation, de notification et de gestion des Rendez-vous, fournie par la Société |
| CGV | Désigne les présentes Conditions Générales de Vente de la prestation numérique Blabla Table |
| CGU | Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site, ainsi que la politique de confidentialité et la politique cookies, qui sont mis à disposition à tout moment sur le Site |
| Esprit Blabla Table | Désigne les contenus qui rappellent l’esprit de Blabla Table, ainsi que les modalités et recommandations pratiques |
| Compte | Désigne l’espace personnel créé par un Membre sur le Site |
| Membre | Désigne une personne physique majeure résidant sur le territoire français et agissant à des fins non professionnelles, titulaire d’un Compte |
| Participation | Désigne la participation librement choisie par le Membre au titre d’un Blabla Table (après le 1er Blabla Table dont les frais de service sont offerts), à savoir : Accès : 3 euros TTC Standard : 5 euros TTC ou Soutien : 9 euros TTC |
| Force Majeure | Désigne conformément à la loi un événement échappant au contrôle de la personne concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées |
| Frais de confirmation d’inscription | Désigne la somme forfaitaire unique de 2 euros TTC due une seule fois par un Membre à partir du deuxième Blabla Table. |
| Rendez-vous | Désigne le rendez-vous convivial autour d’une table pour un repas, une boisson proposé par un Membre proposant via le Site, à une date, une heure et dans un lieu donné accessible au public, pour un total de deux ou quatre Membres |
| Site | Désigne le site internet et application web progressive accessibles notamment à l’adresse www.blabla-table.com |
Article 2 – Objet et périmètre du Service
2.1. Prestations fournies
La Société fournit une prestation numérique de mise en relation permettant à un Membre proposant de créer un Rendez-vous et à d’autres Membres de s’y inscrire, en vue de participer à un moment de convivialité autour d’un repas à deux ou à quatre, à une date, une heure et dans un lieu accessible au public déterminés par le Membre proposant.
Le lieu peut notamment être un établissement de restauration, un café, un bar, une boulangerie, un salon de thé, un parc ou tout autre lieu public adapté. La Société ne sélectionne pas le lieu et n’intervient pas dans le choix effectué par le Membre proposant.
La prestation Blabla Table comprend notamment l’accès au Site et au Compte, la gestion d’une proposition de Rendez-vous, la mise en relation et la confirmation du Rendez-vous lorsque les conditions de constitution du groupe sont réunies, les notifications utiles, ainsi que les fonctions associées de retour d’expérience, de blocage et de signalement.
Le Membre proposant choisit la date, l’horaire, le format et le lieu du Rendez-vous, auquel peuvent se joindre les autres Membres. Dans les conditions prévues par les CGU, les fonctionnalités du Site peuvent prendre en compte les filtres optionnels de préférences de mise en relation du Membre, lorsqu’elles sont disponibles, sans permettre à un Membre de sélectionner une personne déterminée. Ces filtres optionnels sont : celui du genre qui permet la mise en relation de personnes du même genre et ne permet pas de choisir le genre inverse ; celui de l’âge pour ne proposer un Blabla Table qu’à des personnes de ± dix ans par rapport son âge propre. Un Membre ne peut ni inscrire ni inviter à un Rendez-vous des personnes qu’il connaît (amis, famille, association). Quand plusieurs Membres répondent, la place revient au premier ou aux trois premiers (lorsqu’il s’agit d’un Blabla Table de quatre) dont la participation est confirmée.
La Société peut refuser ou retirer un Rendez-vous qui ne respecte pas les modalités des présentes CGV et conditions du service (à savoir par exemple évènement privé ou associatif, programme imposé, lieu non ouvert à tous, invités extérieurs).
2.2. Prestations exclues
La Société ne vend ni repas, ni boissons, ni prestation de restauration ; elle ne réalise ni ne fournit de réservation d’établissement, de transport, d’accompagnement ou de sécurité personnelle. Elle n’agit pas en qualité de restaurateur, de vendeur, de transporteur, d’agence de voyages, de mandataire d’un établissement ou de mandataire d’un Membre.
Chaque Membre décide librement de consommer ou non sur place et contracte, le cas échéant, directement avec l’établissement pour ses propres consommations, qu’il règle directement à celui-ci.
Il est expressément déconseillé à un Membre de verser ou de garantir le règlement d’éventuels frais de réservation auprès d’un restaurant, autre lieu accessible au public ou organisme de réservation. En aucune circonstance la Société ne saurait être tenue responsable de ces frais.
Toute éventuelle réservation du lieu est effectuée par le Membre proposant en son nom et pour son compte, sans mandat de la Société. Pour que les convives se retrouvent facilement, le Membre proposant peut réserver sous son prénom avec la mention « Blabla Table », sans toutefois que la Société devienne partie au contrat conclu avec l’établissement. La Participation rémunère exclusivement l’accès à la prestation numérique Blabla Table, la gestion de la proposition et de la confirmation du Rendez-vous, les notifications et les fonctions associées ; elle ne constitue ni le prix d’un repas ou d’une boisson, ni le prix d’une réservation, ni une somme versée ou reversée à un autre Membre ou à l’établissement.
Article 3 – Conditions d’accès et Compte
La prestation Blabla Table est réservée aux personnes physiques majeures résidant sur le territoire français, capables juridiquement de contracter et agissant en qualité de consommateurs.
L’accès à la prestation Blabla Table est conditionné à la création d’un Compte, à l’acceptation des CGV et des CGU.
Lors de la création de son Compte, le Membre est invité à répondre à cinq « questions d’humanité » et à un champ libre : les réponses apportées ne sont pas affichées sur un profil ni accessibles au tiers, elles ne permettent pas à un Membre de sélectionner une personne déterminée avant la confirmation d’un Rendez-vous. Les réponses sont communiquées exclusivement aux Membres participants à un Rendez-vous lors de la confirmation de celui-ci, afin de contribuer à sa préparation et à la qualité des échanges entre Membres participants. Le numéro de téléphone portable est collecté pour les SMS de rappel et n’est jamais communiqué aux autres Membres.
En créant son Compte, le Membre déclare satisfaire à ces conditions, et garantit l’exactitude des informations fournies. Il ne peut créer qu’un seul Compte, ne peut le céder à un tiers, ni partager ses identifiants, ni créer un Compte pour le compte d’autrui.
La Société peut demander toute information raisonnablement nécessaire à la vérification d’identité et à la prévention des usages frauduleux. Le Membre peut mettre son Compte en pause ou demander sa suppression dans les conditions prévues par les CGU et la politique de confidentialité, sous réserve des Rendez-vous confirmés à venir et des obligations légales de conservation.
Article 4 – Commande et formation du contrat
Le Membre qui souhaite souscrire une prestation Blabla Table crée ou sélectionne le Rendez-vous concerné sur le Site.
Avant validation, le Site lui présente un récapitulatif lisible comprenant les caractéristiques essentielles de la prestation Blabla Table, la date, l’heure, le lieu et le format du Rendez-vous, la Participation choisie, les Frais de confirmation d’inscription éventuellement dus, le prix total TTC, ainsi que les modalités de paiement, d’annulation, de remboursement et de rétractation.
Le Membre peut vérifier le détail de sa commande et corriger toute erreur avant sa confirmation. Il doit préalablement à l’autorisation de paiement accepter les CGV et CGU et, le cas échéant, formuler une demande d’exécution immédiate prévue à l’article 9.
La validation finale est effectuée au moyen d’un bouton portant la mention « Confirmez mon Blabla Table » pour le premier Blabla Table (frais de service offerts) puis « Payez et confirmez mon Blabla Table » ou toute formule équivalente indiquant sans ambiguïté une obligation de paiement pour les suivants.
La validation par le Membre vaut commande sous réserve de la disponibilité effective de la place, du succès de l’autorisation de paiement et de la complétude du Rendez-vous. La Société confirme le Rendez-vous par e-mail et, selon les paramétrages du Membre, par SMS ou notification, lorsque toutes les places sont pourvues et que le paiement est réalisé.
Tant que le Rendez-vous n’est pas complet ou que le paiement n’est pas valablement autorisé, aucune Participation définitive n’est due et aucune confirmation n’est acquise. Si le Rendez-vous ne peut être confirmé, l’autorisation de paiement est libérée et aucune somme n’est débitée. La confirmation adressée au Membre récapitule les éléments de la commande ; elle est conservée dans l’historique du Compte.
Article 5 – Prix et frais de confirmation d’inscription
Les frais de service du premier Blabla Table réalisé par un Membre est offert. Le repas et les boissons restent à la charge de chaque Membre.
Ce premier Blabla Table est considéré comme réalisé lorsque :
- Le Membre participe effectivement au Rendez-vous ;
- Ou lorsque le Membre annule le Rendez-vous moins de 24 heures avant, ou ne se présente pas, sans motif de Force Majeure.
Dans l’hypothèse où le Rendez-vous n’a pas lieu du fait d’un autre Membre, d’un tiers ou d’un cas de Force Majeure dans les conditions visées à l’article 8, ce premier Blabla Table n’est pas considéré comme « réalisé » pour le Membre considéré.
Une fois le premier Blabla Table réalisé, le Membre qui souhaite proposer un Rendez-vous ou y répondre doit acquitter :
- Les Frais de confirmation d’inscription : ces frais sont dus une seule et unique fois et permettent l’accès à la prestation Blabla Table. Ces frais s’appliquent sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 9 ;
- La Participation : ces frais s’appliquent pour chaque participation d’un Membre à un Rendez-vous. La Société propose différents niveaux de Participation (Accès / Standard / Soutien) : le Membre choisit librement, pour chaque Rendez-vous, la Participation qu’il souhaite verser en fonction de ses moyens. Le niveau de Participation est sans lien avec le lieu choisi ni le prix du repas ou des consommations. Ces trois niveaux de Participation donnent strictement accès à la même prestation. Ils n’ont aucune incidence sur les fonctionnalités, la qualité de service, les possibilités de mise en relation, l’affichage des propositions, le rang de traitement, les rappels ou les droits du Membre. Le choix du Membre ne lui confère ni avantage ni désavantage et demeure confidentiel vis-à-vis des autres Membres.
La Société peut modifier ses prix et niveaux de Participation pour l’avenir, dans les conditions de l’article 16.1. Toute modification est sans effet sur les frais appliqués à un Rendez-vous déjà confirmé : le prix applicable est celui affiché et accepté avant la commande.
Article 6 – Paiement et facturation
Le paiement est réalisé par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen proposé sur le Site, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe ou de tout prestataire qui lui succéderait.
Les données de paiement sont traitées par ce prestataire ; elles ne sont pas stockées par la Société.
La Société peut solliciter une autorisation de paiement lors de la commande et réaliser le paiement lorsque le Rendez-vous est complet, et donc confirmé. Aucun débit n’est réalisé au titre d’un Rendez-vous non confirmé. En cas de refus, d’échec ou d’expiration de l’autorisation de paiement, le Rendez-vous n’est pas confirmé ou la place est remise à disposition dans les conditions affichées sur le Site.
Après chaque encaissement, un justificatif de paiement est adressé au Membre par e-mail et reste accessible depuis son Compte.
Article 7 – Durée et prérequis techniques
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Membre peut y mettre fin à tout moment en supprimant son Compte, sous réserve des Rendez-vous déjà confirmés, des règles d’annulation de l’article 8 et des obligations légales de conservation.
Le Site est accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone disposant d’un navigateur internet récent et d’une connexion internet. Le Membre assume le coût de ses équipements et de sa connexion. Les informations techniques complémentaires, les règles d’utilisation et les éventuelles restrictions fonctionnelles figurent dans les CGU, accessibles avant toute commande et pendant la durée du contrat.
La Société met en œuvre les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité de la prestation, dans les conditions légales applicables. Les interventions de maintenance susceptibles d’affecter sensiblement l’accès au Site font l’objet, dans la mesure du possible, d’une information préalable.
Article 8 – Annulation, absence et remboursements
8.1. Pour un Membre absent ou à l’origine de l’annulation
Un Membre peut annuler un Rendez-vous depuis son Compte, selon les modalités affichées sur le Site et aux conditions suivantes :
Une annulation réalisée par un Membre plus de vingt-quatre heures avant le Rendez-vous donne lieu à un remboursement intégral de la Participation versée par ce Membre au titre de ce Rendez-vous.
Une annulation réalisée par un Membre moins de vingt-quatre heures avant le Rendez-vous, ou l’absence du Membre concerné au Rendez-vous sans annulation préalable, ne donne lieu à aucun remboursement du Membre, sauf hypothèse de Force Majeure. Dans cette hypothèse le Membre adresse sa demande motivée, avec tout justificatif utile (à l’exclusion de toute donnée personnelle de santé), selon les modalités visées en article 15.
L’annulation déclenche une information auprès des autres Membres concernés, par SMS, email et notification sur leur Compte.
8.2. Pour les autres Membres
Lorsqu’un Rendez-vous ne peut pas avoir lieu du fait d’un autre Membre ou d’un tiers, le Membre qui n’est pas à l’origine de l’empêchement est remboursé intégralement de la Participation versée au titre de ce Rendez-vous.
Si l’annulation du Rendez-vous du fait d’un tiers a été signalée à la Société dans un délai maximum de 5 jours, le remboursement du Membre concerné est automatique.
Dans les autres cas (par exemple absence de l’autre Membre sans information auprès de la Société), il appartient au Membre concerné d’en informer la Société selon les modalités visées en article 15 afin d’être remboursé.
8.3 Particularité d’un Blabla Table de quatre personnes
Si les quatre places ne sont pas pourvues 48 heures avant le Rendez-vous, le Membre proposant choisit entre basculer en format à deux avec les participants déjà̀ présents ou annuler sans frais. Si le proposant annule, les autres Membres sont notifiés automatiquement et l’un d’eux peut reprendre le rôle de proposant. A défaut, le Rendez-vous est annulé́ et tous les Membres sont intégralement remboursés.
8.4. Généralités
Les remboursements sont réalisés sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du Membre pour un autre moyen, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai légal applicable.
En cas de dysfonctionnement imputable à la Société ayant empêché la confirmation ou la bonne exécution du Rendez-vous, le Membre peut demander le remboursement des sommes concernées selon les modalités visées en article 15.
Les règles de signalement, d’instruction des absences, de blocage et de modération sont définies par les CGU. Elles ne privent pas le Membre de son droit de formuler une réclamation au titre du présent article.
En cas d’annulation du Blabla Table c’est au Membre qui a effectué la réservation d’en informer le lieu dans lequel la réservation a été effectuée.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1. Frais de confirmation d’inscription
Les Frais de confirmation d’inscription sont applicables une seule fois, dès lors que le Membre veut continuer à proposer ou participer à de nouveaux Blabla Table après un premier Blabla Table offert.
Le Membre dispose d’un délai de quatorze jours à compter du paiement des Frais d’inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant un e-mail à l’adresse contact@blabla-table.com à l’aide du formulaire figurant à l’Annexe 1.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société rembourse le montant dû sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision, selon le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Membre.
Si toutefois le Membre souhaite proposer un Rendez-vous ou y répondre sans attendre le terme de ce délai de rétractation, il peut expressément, au moyen d’une case non pré-cochée demander l’exécution immédiate de la prestation : il est informé dans ce cas préalablement à la confirmation de la perte de son droit de rétractation.
9.2. Frais de Participation
Les frais de Participation se rapportent à une activité de loisir à une date et à une heure déterminée. En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.
Le Membre est informé de cette absence de droit de rétractation avant la validation de sa commande et dans la confirmation de celle-ci.
En tout état de cause, le Membre conserve la possibilité d’annuler un Rendez-vous dans les conditions exposées à l’article 8.
Article 10 – Garantie légale de conformité
La prestation Blabla Table est un service numérique au sens du Code de la consommation. La Société répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés figurent dans l’encadré reproduit à l’Annexe 2.
Pour exercer ses droits, le Membre peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :
Dénomination sociale : BLABLA TABLE SAS
Adresse postale : 7 rue des Logoden, 56610 ARRADON
E-mail du service client : contact@blabla-table.com
Article 11 – Disponibilité et responsabilité
La Société s’engage à fournir la prestation Blabla Table conformément aux CGV et aux dispositions légales applicables. Elle met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité du Site.
La Société ne garantit pas la disponibilité d’un Rendez-vous, l’inscription d’un autre Membre, la présence effective d’un participant, la qualité des échanges entre Membres, ni la qualité, la disponibilité, les conditions d’accès ou les prestations du lieu choisi par le Membre proposant, qu’il s’agisse notamment d’un établissement de restauration, d’un café, d’un bar, d’un salon de thé, d’un parc ou de tout autre lieu accessible au public.
Chaque Membre demeure libre de participer ou non au Rendez-vous et reste responsable de son comportement, de ses déplacements, de ses choix de consommation et de ses relations avec les tiers. La Société n’apporte aucune garantie sur la qualité des Membres, leurs antécédents ni leurs comportements.
Ces exclusions ne concernent que les éléments extérieurs à la prestation numérique Blabla Table : la Société demeure responsable de la correcte fourniture de sa prestation, notamment de l’accès aux fonctions souscrites, de la gestion des propositions et confirmations de Rendez-vous, des notifications et des fonctions associées, dans les conditions des CGV et des dispositions légales applicables.
Aucune stipulation des CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur, la responsabilité de la Société du fait de ses propres manquements ou toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
Article 12 – Suspension et résiliation
La Société peut suspendre l’accès d’un Membre lorsque cela est nécessaire pour prévenir un risque de sécurité, faire cesser un comportement grave ou manifestement contraire aux CGU, protéger un autre Membre, prévenir une fraude ou répondre à une obligation légale.
Hors situation d’urgence ou manquement grave, la Société informe préalablement le Membre concerné du grief retenu et lui permet de présenter ses observations dans un délai raisonnable. Toute décision de suspension ou de résiliation est notifiée avec son motif, sa durée lorsqu’elle est temporaire et les modalités de contestation prévues par les CGU.
La suspension ou la résiliation ne prive pas le Membre des remboursements éventuellement dus au titre de l’article 8, ni de ses droits légaux.
Article 13 – Données personnelles
Les données à caractère personnel sont traitées par la Société pour fournir la prestation numérique Blabla Table, gérer les paiements, traiter le consentement pour les témoignages (texte, photo), assurer la sécurité de la communauté, prévenir la fraude, traiter les signalements et respecter les obligations légales.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et modalités d’exercice de ces droits sont détaillés dans la politique de confidentialité, accessible sur le Site. Le Membre peut contacter la Société à contact@blabla-table.com.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le Site, ses logiciels, bases de données, textes, signes distinctifs, graphismes, contenus et fonctionnalités sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Leur utilisation est autorisée au seul titre de l’accès personnel à la prestation numérique Blabla Table. Toute reproduction, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 15 – Coordonnées, réclamations et médiation de la consommation
Pour toute question relative à la prestation Blabla Table, au paiement, à une annulation, à l’exécution du contrat ou à une réclamation, le Membre peut contacter la Société par courrier ou email aux coordonnées suivantes :
Dénomination sociale : BLABLA TABLE SAS
Adresse postale : 7 rue des Logoden, 56610 ARRADON
E-mail du service client : contact@blabla-table.com
Le Membre adresse d’abord toute réclamation à la Société par l’un des moyens ci-dessus. La Société accuse réception de la demande dans un délai maximal de deux jours ouvrés et s’efforce d’y répondre dans un délai de cinq jours ouvrés.
Ce délai est susceptible d’être prolongé si la demande du Membre nécessite des investigations plus complexes, auquel cas le Membre en sera informé.
Après réclamation écrite préalable auprès de la Société et à défaut de solution amiable, le Membre peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société :
Dénomination sociale : CM2C
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net
La saisine du médiateur intervient dans les conditions prévues sur son site internet.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Membre de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 16 – Mise à jour des CGV, droit applicable, nullité partielle et preuve
16.1. Mise à jour des CGV
La Société peut faire évoluer les CGV pour tenir compte d’une évolution légale ou réglementaire, d’une modification du service, d’une évolution technique ou de sécurité, ou d’une modification de ses modalités commerciales.
Les CGV applicables à un Rendez-vous sont celles acceptées par le Membre lors de sa commande. Une modification ultérieure ne peut affecter ni le prix, ni les conditions d’exécution, ni les droits attachés à un Rendez-vous déjà confirmé.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Membre, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La notification indique la date d’effet, la version mise à jour des CGV et les conséquences pratiques de la modification. Le Membre peut, avant cette date, supprimer son Compte sans frais, sous réserve des Rendez-vous déjà confirmés et des obligations légales de conservation.
Lorsqu’une évolution est nécessaire sans délai pour un motif légal, de sécurité ou de prévention de la fraude, la Société peut l’appliquer immédiatement ; elle en informe alors le Membre dans les meilleurs délais. Les CGV en vigueur sont accessibles en permanence sur le Site, avec leur date de dernière mise à jour et la possibilité de les télécharger ou de les imprimer.
16.2. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.
16.3. Nullité partielle et preuve
Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
Les registres informatiques conservés par la Société dans des conditions raisonnables de sécurité constituent un commencement de preuve des opérations réalisées sur le Site, sans priver le Membre de la faculté de rapporter la preuve contraire.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter par courrier ou email des Frais de confirmation d’inscription dans le délai légal. Vous pouvez également exercer cette rétractation en adressant un courrier électronique contact@blabla-table.com.
À l’attention de : BLABLA TABLE SAS, 7 rue des Logoden, 56610 ARRADON
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Frais de confirmation d’inscription du Compte Blabla Table.
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Annexe 2 – Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période de fourniture de la prestation, soit jusqu’à la suppression du Compte ou la fin du contrat. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de la prestation durant cette période.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité de la prestation sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant la prestation, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement à la prestation, si :
1° la Société refuse de mettre la prestation en conformité ;
2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
3° elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° elle occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; ou
5° la non-conformité persiste en dépit d’une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que cette réduction ou cette résolution soit immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité de la prestation en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture de la prestation de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si la prestation est conservée, ou à un remboursement intégral contre renonciation à la prestation.